Une ordonnance
pour statuer sur l'interdiction de la conversion d'une religion
à une autre par l'usage de la force ou de la séduction
ou par tout autre moyen frauduleux et pour les autres matières
s'y rapportant.
Attendu
que l'Assemblée législative de l'Etat n'est
pas en session et que le Gouverneur du Tamil Nadu estime que
les circonstances présentes justifient la prise immédiate
de mesure pour le propos qui apparaît ci-après,
Aujourd'hui,
dans l'exercice des pouvoirs conférés par la
clause I de l'article 213 de la Constitution, le Gouverneur
par le présent document promulgue l'Ordonnance suivante
:
I.) 1.)
Cette Ordonnance sera appelée l'Ordonnance du Tamil
Nadu pour l'interdiction des conversions forcées à
une religion, 2002.
2.) Elle
s'appliquera à compter de ce jour.
II.) Dans
cette Ordonnance, à moins que le contexte ne dicte
autrement:
a) 'séduction'
signifie l'offre de toute tentation sous la forme de:
i.) tout
cadeau ou gratification que ce soit en argent liquide ou en
nature;
ii.) don
de tout bénéfice matériel qu'il soit
monétaire ou autre.
b.) 'convertir'
signifie amener une personne à renoncer à une
religion et à adopter une autre religion.
c.) 'force'
comprend une démonstration au destinataire de l'offre
ou une menace de blessure de quelque sorte, y compris la menace
de punition divine ou d'une excommunication sociale.
d.) 'moyens
frauduleux' inclue l'habillage de tout dispositif frauduleux.
e.) 'mineur'
désigne une personne âgée de moins de
dix-huit ans.
III.)
Interdiction des conversions forcées : Nul ne peut
convertir ou essayer de convertir une autre personne d'une
religion à une autre, directement ou autrement, par
la force, la séduction ou par des moyens frauduleux.
Nul ne peut encourager une telle conversion.
IV.) Peine
encourue par les contrevenants à la section III : Quiconque
contrevient aux dispositions énumérées
à la section III sera, sans préjudice de poursuites
civiles, puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à
trois ans et devra payer une amende qui pourra atteindre 50
000 roupies. Au cas où la personne aura enfreint les
dispositions prévues à la section III au préjudice
d'un mineur, d'une femme ou d'une personne appartenant à
une basse caste ou à une ethnie minoritaire ( scheduled
caste or scheduled tribe ) sera punie d'une peine pouvant
aller jusqu'à quatre ans et devra payer une amende
portée à 100 000 roupies.
V.) Notification
relative aux conversions destinée aux magistrats de
district:
i.) Quiconque
convertit une autre personne d'une religion à une autre
que ce soit en célébrant une cérémonie
par lui-même en vue d'une telle conversion en tant que
personnel religieux ou que ce soit en prenant part directement
ou indirectement à une telle cérémonie
devra dans un laps de temps restant à définir
envoyer au magistrat du district dans lequel la cérémonie
a eu lieu une notification décrivant le fait qu'une
conversion a eu lieu et la forme qu'elle a revêtue.
ii.) Quiconque
faillira sans raison suffisante de remplir les provisions
décrites en i.) sera puni d'une peine d'emprisonnement
qui pourra aller jusqu'à un an ou d'une amende pouvant
aller jusqu'à 1 000 roupies ou les deux à la
fois.
VI.) Poursuite
à engager sous la direction du magistrat de district
: Aucune poursuite pour avoir enfreint cette ordonnance ne
devra être engagée sans l'accord du magistrat
de district ou d'une autorité similaire.
VII.)
Pouvoir de promulguer des décrets d'application:
i.) Le
gouvernement de l'Etat pourra prendre tous les décrets
nécessaires à l'application de cette Ordonnance.
ii.) Tout
décret pris au titre de cette Ordonnance sera dès
que possible après sa publication porté devant
l'Assemblée législative et si, avant la fin
des sessions devant lesquelles il sera porté ou lors
de la session suivante, l'Assemblée lui apporte des
modifications ou si l'Assemblée décide que ce
décret ne doit pas être appliqué, le décret
n'aura d'effet que sous sa forme modifiée ou n'aura
pas d'effet dans le cas où il est annulé, selon
le cas, étant entendu qu'une telle modification ou
annulation ne sera pas contraire à la validité
de tout acte posé précédemment en accord
avec ce décret.
Le
5 octobre 2002
signé
: P.S. Raima Mohan Rao
Gouverneur
du Tamil Nadu
