Art. 1. Ce décret spécifie les principes et la procédure relativement au contrôle et à la protection des activités religieuses en R.D.P Lao dans le but d'assurer que les activités religieuses soient conformes aux dispositions légales et de garantir le droit des citoyens lao de pratiquer ou non une religion.

Art. 2. Les diverses religions ne peuvent être établies en R.D.P. Lao que sur l'engagement libre des pratiquants de ces religions, à l'exclusion de quelque sorte de pression ou de recrutement à prix d'argent de la part d'une organisation politique ou de toute personne que ce soit de l'étranger ou du pays même. L'unique but des activités d'une religion en R.D.P. Lao, que cette religion soit petite ou grande, ne peut être que d'appuyer et servir le développement du pays, et de contribuer à la formation des diverses couches de la population pour qu'elles progressent en accord avec ses propres principes doctrinaux, à savoir:

- Eduquer les personnes à éviter le mal, faire le bien et garder un coeur pur.

- Apprendre aux personnes à pratiquer la solidarité, l'entraide et l'amour mutuel.

- Aider les personnes à vivre dans l'égalité, la justice et la paix.

Art. 3. L'Etat respecte et protège les activités religieuses qui s'exercent en accord avec la loi, de même que les pratiquants des diverses religions en R.D.P. Lao.

Tous les citoyens Lao ont devant la loi un droit égal de pratiquer ou non une religion, selon qu'il est précisé dans la Constitution et les lois de la R.D.P. Lao.

Art. 4. Les citoyens Lao, les résidents étrangers, les apatrides et les étrangers de passage ont, en R.D.P. Lao, le droit d'exercer une activité religieuse ou de prendre part aux célébrations religieuses dans les églises ou temples de leur propre religion qui y sont établis.

Art. 5. Les fidèles de toute religion en R.D.P. Lao sont dans l'obligation de respecter et d'observer la Constitution et les lois de la R.D.P. Lao, ils ont le devoir de préserver, de promouvoir les données de base de l'histoire nationale, l'héritage culturel et l'unité de la nation Lao.

Art. 6. Les personnes et les institutions religieuses en R.D.P. Lao doivent produire et attester les documents suivants:

- Une institution d'une religion quelle qu'elle soit doit tenir un registre de ses membres.

- Les prêtres, séminaristes, et autres personnes engagées dans une institution religieuse doivent avoir en leur possession un document justificatif.

- Le personnel d'une institution religieuse, les religieux et les enseignants de chaque religion doivent avoir un certificat de leur institution religieuse.

- Les biens mobiliers et immobiliers de chaque religion doivent être répertoriés et être consignés dans un registre spécial.

Art. 7. Toute religion qui désire être enregistrée et être établie en R.D.P. Lao doit constituer un dossier complet selon le règlement et le soumettre au Comité central du Front Lao de Construction de la Nation par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale aux divers échelons. Le Comité central du Front de Construction de la Nation Lao déterminera dans un document séparé la procédure concernant cet enregistrement et cet établissement.

Art. 8. Les personnes qui ont été élues ou nommées au comité d'administration, aux différents échelons, de chaque religion qui a été enregistrée en R.D.P. Lao en conformité avec la loi, doivent se faire connaître à l'autorité administrative ainsi qu'à la section du Front Lao de Construction Nationale à l'échelon dont il s'agit.

Art. 9. Les prêtres, séminaristes, les personnes engagées dans une institution religieuse, les fidèles ou les groupes établis de toute religion en R.D.P. Lao qui seront élus ou nommés à quelque position, recevront d'un pays étranger un grade religieux ou une distinction honorifique devront avoir obtenu l'accord du Comité central du Front de Construction de la Nation pour présenter une demande d'approbation à l'organisme qui a autorité en la matière.

Art. 10. Le Comité central du Front Lao de Construction de la Nation a le droit et le devoir de contrôler, de promouvoir l'enseignement dans le domaine de la religion et de guider, donner des indications, exprimer son point de vue et faire des suggestions aux autorités aux divers niveaux concernant les activités de toutes les religions en R.D.P. Lao pour qu'elles se conforment aux principes de leur religion et se développent selon l'ordre légal de la R.D.P. Lao.

Art. 11. Les organismes ou les fidèles de chaque religion en R.D.P. Lao ont le droit de réunir leur fidèles pour qu'ils écoutent la prédication de la doctrine, assurent la propagation de l'enseignement religieux, participent aux célébrations religieuses, préparent des activités charitables ou pratiquent leurs exercices religieux aux jours prescrits par chaque religion, dans les églises ou temples qui y sont établis.

Art. 12. Les pratiquants Lao de toute religion, soit en groupe soit individuellement, ont le droit de prêcher la religion ou de propager l'enseignement de leur religion dans le village ou la ville de leur résidence avec l'accord de la section du Front Lao de la Construction de la Nation de leur village et de leur chef de village, ou bien de la section du Front Lao de Construction de la Nation de leur ville et du maire de la ville, respectivement.

Dans le cas où cette activité devrait s'exercer en dehors de la ville, il faut avoir obtenu l'autorisation du Chef de Province, du Préfet de la ville ou du Chef de la région spéciale dont la ville en question dépend, avec l'accord du Front Lao de Construction de la Nation de ce niveau. Si cette activité doit s'exercer en dehors de sa province, il faut avoir obtenu l'accord du Comité central du Front Lao de Construction de la Nation.

Art. 13. Si quelque fidèle de toute religion en R.D.P. Lao vient à exercer une activité ou bien se rend complice d'une activité qui transmet un secret à l'Etat à d'autres personnes au Laos ou à l'étranger, ou encore fait de l'opposition au régime de la République Démocratique Populaire Lao, crée des divisions dans le peuple de diverses ethnies ou est cause de divisions dans la religion en vue de susciter des désordres dans la société, il sera puni selon les dispositions légales de la R.D.P. Lao.

Art. 14. L'impression de livres, de tracts, d'insignes et d'écriteaux relatifs à la religion est soumise à une autorisation de la part du ministère de l'Information et de la Culture, après avoir obtenu l'accord du Comité central du Front Lao de Construction de la Nation.

Il est interdit à tout fidèle d'une religion en R.D.P. Lao de diffuser ou d'avoir en sa possession des livres, documents, images, insignes, vidéocassettes, VCD, films ou autres supports d'information, à caractère superstitieux, pornographique, mensonger, diffamatoire ou s'opposant au progrès de la nation, à la production économique et à l'attachement des citoyens à leur pays.

Art. 15. Les fidèles des diverses religions en R.D.P. Lao ont le devoir de protéger les lieux dignes de respect, les antiquités qui sont l'héritage historique de la nation, la culture et les belles traditions de la nation Lao.

Dans le cas où il faut restaurer ou démolir certains de ces lieux ou antiquités ci-dessus indiqués, avant de rien entreprendre il faut avoir obtenu l'autorisation préalable de l'organisme en charge de cela avec l'agrément du Front Lao de Construction de la Nation et de l'autorité locale.

Art. 16. La construction de nouveaux bâtiments tels que églises, temples, salles de prédication, résidences ou foyers de chaque religion doit avoir obtenu l'autorisation du Chef de province, du Préfet de la ville ou du Chef de la région spéciale, précédée de l'agrément de la section du Front Lao de Construction de la Nation pour la province, la Préfecture de la ville ou la Région spéciale et aussi celui de l'autorité en charge de cela au niveau local. Pour la construction d'un lieu d'ordination, il faut avoir obtenu l'autorisation du Premier ministre précédé de l'agrément du Président du Comité central Front Lao de Construction de la Nation.

Art. 17. Les fidèles de chaque religion ont le droit d'entretenir des relations avec une institution, une organisation religieuse, des fidèles ou des personnes se trouvant à l'étranger. De telles relations doivent s'établir en accord avec la politique étrangère du gouvernement et les dispositions légales de R.D.P. Lao et elles doivent avoir reçu l'agrément du Comité central du Front Lao de Construction de la Nation.

Art. 18. Une institution religieuse, les prêtres, les personnes engagées dans l'institution, les religieux et religieuses ou les fidèles de toute religion en R.D.P. Lao qui désirent prendre part à un rassemblement, un séminaire, une session de formation, un voyage d'étude, faire une visite amicale ou un pèlerinage à l'étranger à ses propres frais ou aux frais de l'organisation ou aux frais de l'étranger, doivent avoir obtenu l'agrément du Comité central du Front Lao de Construction de la Nation à travers l'autorité administrative des divers niveaux intéressés.

Pour aller faire des études spécifiquement religieuses à l'étranger, il faut aussi avoir présenté une demande d'approbation au ministère de l'Education.

Art. 19. L'institution ou les personnes des diverses religions en R.D.P. Lao qui désirent inviter un représentant étranger de cette religion à venir faire une visite amicale, échanger des enseignements ou participer à une célébration religieuse doivent avoir obtenu l'agrément du Comité central Lao de Construction de la Nation et des diverses parties intéressées.

Art. 20. La réception d'une aide financière provenant d'un organisme religieux, de fidèles étrangers ou d'un organisme mondial est soumise à la politique et aux dispositions de contrôle de la R.D.P. Lao.

L'institution ou les fidèles des diverses religions en R.D.P. Lao qui désirent demander de l'aide d'organismes religieux, de fidèles de l'étranger ou d'un organisme mondial, ou bien qui désirent remettre à des personnes ou à un organisme d'une autre religion des objets en manière d'aide, doivent avoir obtenu l'agrément du Comité central du Front Lao de Construction de la Nation. Pour cette sorte de remise, il faut chaque fois une réunion du Front Lao de Construction de la Nation et de l'autorité administrative locale intéressée. (ou bien, et peut-être mieux : Il faut qu'à chaque remise de cette sorte soient présents le Front Lao de Construction de la Nation et l'autorité administrative locale intéressée.)

Art. 21. Le Comité central du Front Lao de Construction de la Nation verra à l'application de ce décret.

Il est prescrit à tout établissement de l'Etat, à toute organisation populaire de masse, à tout établissement social, à tout établissement religieux, à tout membre d'une religion et au peuple Lao de toutes les ethnies de recevoir et d'appliquer ce décret rigoureusement.

Art. 22. Ce décret entre en application à partir du jour où il est signé, étant abolie toute disposition contraire.